Le procès des 4 prévenus de Tours est reporté au 5 Avril

Le procès des 4 prévenus de Tours est reporté au 5 Avril

LE PROCUREUR JETTE LES DROITS DE LA DEFENSE A LA POUBELLE LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ENTERINE LE PROCES DES 4 PREVENUS DE TOURS EST REPORTE AU 5 AVRIL

Le feuilleton du procès des 4 de Tours continue ! Un troisième report, au 5 avril 2011, a été ordonné par la présidente du tribunal correctionnel de Tours lors de l’audience du 17 février 2011. Elle était prévue depuis la dernière, le 3 décembre 2010. Il était clair pour tout le monde que le 17 février devait enfin avoir lieu le débat de fond de ce procès intenté par Hortefeux contre deux militants de SOIF D’UTOPIES et deux de RESF 37. Ils sont poursuivis pour diffamations publiques d’administrations publiques.

Ces deux collectifs ont publié le 12 février 2010, un communiqué de presse intitulé « Les baleiniers » Ils faisaient part de soupçons quant à l’utilisation du fichier Base-Elèves par les préfectures d’Indre-et-Loire, d’Iles-et-Vilaine et de la Guyane. Ils ont ’’osé’’ comparer ces méthodes de chasse, consistant à transformer des enfants en appât pour expulser des familles sans papiers, à celles employées par le régime de Vichy. Le procès des 4 prévenus de Tours est une mascarade, du grand guignol ! Cette fois, toujours pour éviter le débat de fond, le procureur a fait valoir que l’offre de preuve fournie par les 4 prévenus dans les délais (dix jours après avoir reçu l’assignation à comparaitre devant le tribunal) et selon la procédure prévue (cette offre de preuve doit être remise par un huissier au procureur) n’était pas recevable. Selon ce magistrat les 4 prévenus auraient « glissé subrepticement » des documents inclus dans cette offre de preuve. Ils auraient « tenté de glisser sous son coude » les dits documents.

Ainsi le procureur remet en cause la véracité des pièces fournies dans l’offre de preuve et le fait qu’elles lui aient bien été transmises selon la procédure prévue. Or, le huissier de justice, ayant porté l’offre de preuve à ce magistrat, a remis à une des prévenus un document officiel, signé de sa main et portant son tampon, certifiant les copies des documents transmis. Il y est écrit « Cet acte [l’offre de preuve] a été remis par Huissier de Justice dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les déclarations qui lui ont été faites. « Au domicile du destinataire [le procureur de la république à Tours], « J’ai rencontré ce dernier à qui j’ai remis copie de l’acte,

PARLANT A SA PERSONNE, ainsi déclaré « La copie du présent acte comporte 157 feuilles » On est face à deux hypothèses. Soit, le huissier n’a pas remis l’intégralité des 157 feuilles au procureur. Il aurait donc fait un faux lorsqu’il a certifié les avoir transmises certifiées conformes à son destinataire. Soit, le procureur les a ’’égarées’’. Le 7/07/2010, celui-ci a signé un document (dénonciation à monsieur le procureur de la république) où il reconnaît que l’huissier lui a bien remis les pièces et la liste des témoins. En tout cas, ce magistrat remet en cause la parole d’une personne assermentée.

Le ferait-il pour des policiers, des gendarmes également assermentés ou un préfet ? Un procès où une partie des preuves de la défense "disparaissent", ce serait "jouer de malchance" à défaut d’être fort peu adroit ! Le procureur entend aussi faire taire les témoins cités dans l’offre de preuve : 23 personnes, dont 8 citées par huissier, violant ainsi l’article 6-1 de la CEDH portant sur le droit à un procès impartial et équitable. C’est une véritable remise en cause des droits de la défense ! La présidente du tribunal a aussi jeté la suspicion contre les pièces et la liste des témoins des 4 prévenus. Elle a abondé dans le sens du procureur en reportant l’audience.

Qu’en est-il de l’indépendance de la justice lorsque des magistrats du siège se mettent sous la coupe d’un procureur et donc du gouvernement ?! Cette décision a été prise avant le début de l’audience du 17 février. Le procès devait commencer à 13 h 30 et se terminer à 16 h 30, d’autres audiences devant suivre. Comment en trois heures peut-on débattre sur le fond et entendre 17 témoins (tous cités par huissier) venus de Tours, de Paris, de Lyon ou de Lèves dans l’Eure. Manifestement, la présidente a encore une fois décidé que ce procès politique n’aurait pas lieu ! Deux débats de fond sous-tendent ce procès politique. Le premier doit porter sur la liberté d’expression : Est-ce que des individus, des structures ont le droit de faire part publiquement de leurs soupçons sur d’éventuelles exactions de la part de l’administration, de la police ou de la gendarmerie ?

Peut-on faire des comparaisons historiques afin d’analyser les évolutions actuelles au regard de l’expérience, notamment, du régime de Pétain ? Est-ce que la justice va entériner le traitement inégalitaire de l’Etat suivant qu’on soit notable ou manant ? Le second doit montrer qu’il est normal, souhaitable de s’insurger contre la politique raciste et xénophobe de l’Etat. Nous sommes de plus en plus convaincus que des fonctionnaires du ministère de l’intérieur suivent de près cette affaire. L’enjeu politique est important pour le ministre. Condamner les 4 prévenus signifiera que la justice conforte la volonté de l’Etat d’imposer le silence sur ses dérives, qu’elle entérine sa censure, qu’elle avalise son traitement inégal selon qu’on soit notable ou manant et qu’on ne peut pas se mobiliser lorsque l’Etat met en œuvre des circulaires racistes ou des pratiques du même ordre.

Hortefeux continuera à soutenir les fonctionnaires d’autorité (préfets, policiers, gendarmes) en leur affirmant qu’ils peuvent faire tout ce qu’ils veulent pour améliorer les chiffres, lui, ministre, les couvrira, comme lors du procès de Bobigny ! Hortefeux, violera-t-il jusqu’au bout les principes de droit élémentaires ? Pourra-t-il transformer l’exécutif en toute puissance qui instruit, juge et condamne ? Le parquet, les juges du siège continueront-ils à obéir ? Il y a quelques jours, ces mêmes magistrats revendiquaient des moyens supplémentaires pour « une justice indépendante au service des citoyens ». Des moyens pour une justice de classe, à la solde des gouvernants, qui n’a de cesse de bafouer nos droits, de nous condamner parce que nous sommes des manants refusant d’être humiliés, dominés, exploités ? A travers le ministre de l’intérieur, l’Etat veut bâillonner les militants, briser toutes les solidarités avec les sans papiers, pouvoir mener sa politique raciste en criminalisant ceux et celles qui s’y opposent. Le procès intenté par Hortefeux aux 4 prévenus de Tours doit avoir lieu pour que la justice dise, d’une part, si la liberté d’expression est une réalité ou un phantasme et, d’autre part, si on a raison de se révolter contre le racisme et la xénophobie d’Etat.

Le 5 avril, nous serons avec les 4 prévenus de Tours, pour la quatrième fois, dans la salle d’audience afin d’entendre la justice répondre à ces questions, à moins qu’il y ait un nouveau report !

POUR LA LIBERTE D’EXPRESSION POUR LA LIBERTE DE CIRCULATION ET D’INSTALLATION FERMETURE ET DISPARITION DES CAMPS DE RETENTION DES PAPIERS POUR TOUS ET TOUTES DESTRUCTION DU FICHIER BASE-ELEVES RELAXE DES 4 PREVENUS DE TOURS Tours, le 19/02/2011

COLLECTIF SOIF D’UTOPIES

soifdutopies@yahoo.fr

communiqué du comité de soutien :

Triste leçon d'instruction civique

La salle d'audience du Tribunal correctionnel de Tours était comble ce 17 février pour la troisième fois, ce qui manifeste l'intérêt des tourangeaux pour les enjeux du procès des 4 de Tours. Il s'agit de 4 militants, 2 du RESF37 et 2 du Collectif Soif d'Utopies, poursuivis en diffamation par Brice Hortefeux. Dans un communiqué du 12 février 2010, ces 2 organisations avaient fait part de leurs soupçons d'utilisation des fichiers scolaires pour arrêter les sans-papiers en se servant de leurs enfants comme appâts. Ces pratiques leur rappelaient d'autres méthodes, utilisées par l'administration pendant l'Occupation.

Dans le public se trouvaient aussi des collégiens et des lycéens venus pour voir en pratique comment la justice est rendue « au nom du peuple français ». A quoi ont-ils assisté ?

A un procès qui ne démarre pas, ponctué par des interruptions... A une audience qui « contredit » les précédentes. Le 16 septembre, la Présidente du tribunal avait argumenté le report au 3 décembre par la volonté d'entendre les témoins. L'audience du 17 février était programmée entre 13 h 30 et 16 h 30, ce qui rendait impossible cette audition.

Le 3 décembre, le défenseur de deux des prévenus mettait en cause la régularité des poursuites. Elles seront déclarées régulières le 6 janvier. L'appel de cette décision par les deux prévenus n'est pas pris en compte. Le 17 février, alors que tous attendaient un procès sur le fond, le Procureur soulève des problèmes de procédure, immédiatement entendus. Le tribunal prononce une nouvelle fois un report du procès, au 5 avril.

Quelles peuvent être les raisons de cette mascarade ?

Sans doute la volonté d'user les prévenus, soutiens et témoins.
La volonté de ne pas entendre les témoins.
La volonté de ne pas assumer le caractère politique de ce procès.
Est-ce ainsi ainsi que le Tribunal correctionnel, qui revendique son indépendance, prétend garantir les droits de la défense ?

Tours le 17 février 2011