Droits des lycéens et des lycéennes

Lycéennes, lycéens


Droits militants : rappels


(d’après Guide des droits militants

Union Nationale Lycéenne www.unl-fr.org)


CGT Educ’action des Vosges

(4 rue Aristide Briand 88 000 EPINAL)

Tél. : 03 29 82 58 81


Leslycées publics sont régis par deux textes principaux : le Code
de l’Education et le
décret 85-824
(du 30 août 1985). Différentes circulaires complètent ces deux
textes : droits de réunion, d’association, de diffusion et
d’affichage (circulaire n° 91–051 et 91–052) ; mesures
disciplinaires (n° 2000-105) ; règlements intérieurs (n°
2000-106) ; publications scolaires (n° 2002-25).

De plus, la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant,
ratifiée par la France en 1990 définit un certain nombre de droits
inviolables tel que le droit à la liberté d’expression et
d’information (art. 13) ou le droit d’association et de réunion
pacifique (art. 15).



DROIT DE DIFFUSION


Tout type de publication peut être diffusé dans les lycées (journal local, tracts…) à condition que le document respecte les droits
d’autrui et l’ordre public. Il est préférable d’informer le
chef d’établissement avant toute distribution mais sa permission
n’est pas obligatoire.


Sources : Décret 85-924 (art. 3-4) ; Circulaire 91-051.




DROIT D’AFFICHAGE


L’affichage dans les lycées est libre à condition d’être signé, de ne pas être diffamatoire, injurieux ou de porter atteinte à l’ordre
public. Des panneaux doivent être prévus à cet effet.


Sources : Code de l’Education (art. 511-2) ; Décret 85-924 (art. 3-1) ; Circulaire 2000-10


DROIT DE REUNION


Pour organiser une réunion, il faut impérativement obtenir l’autorisation du chef d’établissement. Elle doit se tenir en
dehors des heures de cours. Aucun élève ne peut se voir refuser
l’accès à une réunion. Une salle doit être mise à disposition
pour la tenue de cette réunion et l’information (heure, contenu,
lieu) des élèves peut se faire, par exemple, par affichage.

Le proviseur peut autoriser une réunion sous certaines conditions « tendant à
garantir la sécurité des biens et des personnes ».

La présence d’un intervenant extérieur peut être autorisée par le chef d’établissement.


Sources : Décret 85-924 (art.3) ; Circulaire 2000-106 ; Loi n° 79-587 (art. 1 et 3).



GREVE OU MANIFESTATION ?



Il ne peut pas exister un droit de grève des élèves parce que le droit de grève est lié à la défense des intérêts
professionnels. Le droit de grève est un droit des travailleurs. On
ne peut donc pas parler pour les élèves de « grève »
[…] mais simplement de « manifestation ».
(Revue du Droit Scolaire, n° 16, juillet / août 1996).



Aucun texte n’interdit aux lycéens de se rassembler ou de manifester pour défendre leurs droits ; et comme tout
ce qui n’est pas interdit par la loi ne peut être empêché
(Déclaration des
Droits de l’Homme et du Citoyen, art. 5), les lycéens peuvent donc
participer à des manifestations pour défendre leurs droits.


Peut-on sanctionner un élève pour avoir manifesté ?


Aucune sanction (heures de colle, 0 sur 20 à un CCF, etc.) ne peut être prononcée à l’encontre d’un élève pour motif de
manifestation. L’administration d’un établissement ne peut, en
aucun cas, refuser un motif d’absence.


Source : Code de l’Education (art. L 131-



Si l’administration refuse l’application de vos droits, il faut, dans un premier temps, prendre rendez-vous avec le chef
d’établissement afin de lui rappeler (sans agressivité) les
textes cités plus haut. Si le refus persiste, il faut rapidement
prendre contact avec un syndicat pour se faire aider.